Mentions légales

Finalités du traitement

Dans le cadre de son portail de réclamation, l'Agence de services et de paiement (ASP) traite des données à caractère personnel conformément au Règlement général européen sur la protection des données (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Ce portail permet à l'ASP d'assurer la gestion des réclamations relatives :

• au chèque énergie,
• aux recouvrements.

Base légale

L'ASP met en œuvre ce traitement dans le cadre de sa mission d'intérêt public et des obligations légales auxquelles elle est soumise.

Source des données

Les données sont recueillies à partir du formulaire en ligne.

Caractère obligatoire du recueil des données

Afin d'assurer le traitement des réclamations, le recueil des données est obligatoire.

Destinataires des données

En fonction de leurs besoins, seuls les agents habilités de l'ASP sont destinataires de tout ou partie des données.

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Durée de conservation

L'ASP traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et en respect des durées minimales fixées par le droit français.

Droits des personnes

Conformément au RGPD et à la loi « informatique et libertés », les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification et de limitation des données les concernant. Elles peuvent exercer ces droits en s'adressant (uniquement dans ce cadre) au Délégué à la protection des données de l'ASP :

• par courrier à l'adresse suivante :

Agence de Services et de Paiement

Délégué à la protection des données

Direction générale / MGSSI

2, rue du Maupas

87040 Limoges Cedex 01

• par courriel à : protectiondesdonnees@asp-public.fr

Afin de pouvoir traiter les demandes d'exercice de droits, les personnes doivent justifier de leur identité par tout moyen. En cas de doute, l'ASP peut exiger la communication d'informations supplémentaires, notamment la copie d'un titre d'identité.

Si les personnes estiment, après avoir contacté l'ASP, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL.